CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

IDENTIFICATION DES PARTIES

La Société ATHLETIC MOOD, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS PERPIGNAN sous le numéro 944 321 496, dont le siège social est situé 183 AVENUE MARECHAL JOFFRE 66000 PERPIGNAN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR57944321496, représentée par Monsieur Azeddine TAIBI ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité de Président.

Ci-après dénommé aux présentes par le terme « ATHLETIC MOOD ».

D'une part,

ET

Tout professionnel, personne physique ou morale, qui accède aux Services.

OU

Tout particulier, personne physique, qui accède aux Services.

Ci-après dénommé aux présentes par le terme « Utilisateur »,

D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble aux présentes par le terme « Parties ».

PREAMBULE

La société ATHLETIC MOOD est spécialisée dans la fourniture d'accès à une application Web et mobile ayant pour objet de faciliter la diffusion d'annonces en relation avec la pratique sportive ou un évènement sportif, éditées et publiées par des personnes physiques ou morales, professionnelles ou non professionnelles (ci-après la « Plateforme »).

ATHLETIC MOOD fournit un accès à une solution logicielle permettant :

• aux utilisateurs Pratiquants (ci-après « Utilisateur(s) Pratiquant(s) ») de créer et publier des annonces relatives à la pratique de tout type de sport, afin de permettre à d'autres utilisateurs pratiquants de les consulter et d'interagir entre eux à propos de celles-ci ;
• aux Utilisateurs Coachs (ci-après « Utilisateur(s) Coach(s) ») de créer et publier des annonces relatives à leurs propres services en matière de coaching sportif, destinées aux Utilisateurs pratiquants ;
• aux Utilisateurs Etablissements (ci-après « Utilisateur(s) Etablissement(s) ») de créer et publier des annonces relatives à leurs disponibilités et créneaux de pratique d'un sport au sein de leurs établissements professionnels, sous leur entière responsabilité.
• Aux Utilisateurs Clubs (ci-après « Utilisateur(s) Club(s) ») d'organiser, de planifier, de gérer leurs activités sportives internes (matchs amicaux, compétition, etc.) ou proposer de participer à des formations ou rencontres sportives.

Il est expressément entendu que la Plateforme constitue un service d'informations et que la société ATHLETIC MOOD agit exclusivement en qualité d'hébergeur des Annonces et d'intermédiaire technique, mettant à la disposition des Utilisateurs les services digitaux décrits ci-après afin de faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs entre eux (ci-après les « Services »).

La société n'intervient en aucune manière dans l'organisation, la supervision ou l'exécution des évènements ou prestations publiés sur la Plateforme, ni dans les relations contractuelles susceptibles de naître entre les Utilisateurs lorsqu'ils décident de s'inscrire et/ou de participer à un évènement ou à une prestation ayant fait l'objet d'une Annonce publiée sur la Plateforme.

La Plateforme est accessible tant aux Utilisateurs non-professionnels qu'aux Utilisateurs professionnels qui utilisent les Services fournis par ATHLETIC MOOD.

ATHLETIC MOOD fait appel à la Sous-traitance pour l'hébergement et la sauvegarde des Données de la Plateforme. ATHLETIC MOOD certifie que l'hébergeur a mis en place les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la préservation et à la sécurisation des Données des Utilisateurs. ATHLETIC MOOD pourra changer de Sous-traitant sans que cela entraîne une modification de l'objet et des obligations prévues aux présentes. ATHLETIC MOOD indique aux Utilisateurs que l'hébergeur de la Plateforme est actuellement :

La société Google Cloud EMEA Limited, située au 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande, qui peut être contactée via l'adresse URL suivant : https://cloud.google.com.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les présentes » ou « CGU ») ont pour objet de régir les termes et conditions d'utilisation de la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des différents Utilisateurs.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens strict donné par les Conditions Générales d'Utilisation.

Les définitions figurent en annexe des présentes (ANNEXE 1 - DEFINITIONS).

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ses annexes ;
• La Politique de Confidentialité d'ATHLETIC MOOD.

Ces documents contractuels susmentionnés constituent ensemble le contrat de fourniture d'accès aux Services (ci-après « Contrat ») conclu entre ATHLETIC MOOD et l'Utilisateur.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES

ATHLETIC MOOD fournit des Services différents selon la qualité de l'Utilisateur.

4.1 Concernant l'Utilisateur Pratiquant

L'Utilisateur Pratiquant désigne tout Utilisateur non-professionnel qui accède aux Services de la Plateforme afin de :

• Consulter des Annonces publiées sur la Plateforme ;
• Créer et publier ses propres Annonces relatives à sa pratique sportive personnelle dans le but de proposer à d'autres Utilisateurs Pratiquants de se joindre à lui ;
• Interagir avec d'autres Utilisateurs (Pratiquants, Coachs ou Etablissements) par l'intermédiaire des fonctionnalités offertes par la Plateforme.

L'Utilisateur Pratiquant agit à des fins strictement privées et non-professionnelles.

La création d'un Compte Pratiquant est nécessaire pour accéder aux Services décrits au sein du présent article 4.1.

4.1.1 Création et gestion d'un Compte Pratiquant

L'Utilisateur Pratiquant bénéficiera d'un Compte pour accéder à la Plateforme qui lui permettra de :

• Gérer son Compte et personnaliser son profil et ses informations ;
• Héberger ses Données en relation avec l'objet de la Plateforme et des Services ;
• Accéder aux fonctionnalités de la Plateforme (consultation, création et publication d'Annonces).

4.1.2 Recherche et consultations d'Annonces

L'Utilisateur Pratiquant a accès à un moteur de recherche et à des fonctionnalités de navigation lui permettant de consulter les Annonces publiées par :

• d'autres Utilisateurs Pratiquants (annonces de sessions sportives privées) ;
• des Utilisateurs Coachs (annonces relatives à leurs prestations de coaching) ;
• des Utilisateurs Etablissements (annonces relatives à la mise à disposition de créneaux et infrastructures sportives).

4.1.3 Création et publication d'Annonces

L'Utilisateur Pratiquant peut créer et publier ses propres Annonces relatives à la pratique d'un sport afin de proposer à d'autres Utilisateurs Pratiquants de se joindre à lui.

Chaque Annonce publiée doit :

• être conforme aux lois et règlements en vigueur ;
• contenir uniquement des informations sincères, exactes et actualisées ;
• être en lien direct avec la pratique sportive décrite ;
• respecter les règles de la communauté de la Plateforme.

4.2 Concernant l'Utilisateur Coach

L'Utilisateur Coach désigne tout utilisateur professionnel qui accède et utilise les Services de la Plateforme dans le cadre de son activité principale de coaching sportif.

L'Utilisateur Coach agit à des fins professionnelles et demeure seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles prévues par le Code du sport (diplômes requis, carte professionnelle, statut professionnel indépendant, assurance de responsabilité civile professionnelle, honorabilité, etc.).

La création d'un Compte Coach est nécessaire pour accéder aux Services décrits au sein du présent article 4.2.

4.3 Concernant l'Utilisateur Etablissement

L'Utilisateur Etablissement est un utilisateur professionnel, personne physique ou morale, exploitant un établissement sportif (par exemple : centre de padel, complexe de football en salle, gymnase privé, etc.) qui accède et utilise les Services de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle principale.

L'Utilisateur Etablissement agit à des fins professionnelles et demeure seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'accueil du public et à l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile professionnelle.

La création d'un Compte Etablissement est nécessaire pour accéder aux Services décrits au sein du présent article 4.3.

4.4 Concernant l'Utilisateur Club

L'Utilisateur Club désigne toute personne morale (association loi 1901, association sportive déclarée, association d'intérêt général, groupement sportif, comité, fédération, ou tout autre organisme) utilisant les Services de la Plateforme dans le cadre de son objet social, statutaire ou professionnel, aux fins :

• d'organiser, planifier et gérer des activités sportives internes à destination de ses membres ou participants ;
• de publier des Annonces relatives à des formations sportives qu'il propose et encadre lui-même ;
• de publier des Annonces relatives à des rencontres sportives, amicales ou officielles, destinées à d'autres Utilisateurs Clubs.

L'Utilisateur Club agit à des fins professionnelles et est, à ce titre, un Utilisateur Professionnel au sens des présentes CGU.

4.5 Utilisation du système de paiement intégré

Toute prestation ou tout évènement payant souscrit via une Annonce publiée sur la Plateforme - qu'il s'agisse d'une prestation de coaching proposée par un Utilisateur Coach, d'un créneau sportif proposé par un Utilisateur Etablissement ou d'une formation ou évènement proposé par un Utilisateur Club - doit obligatoirement être réglé via le système de paiement intégré de la Plateforme.

Ce système est opéré par le PSP, avec lequel ATHLETIC MOOD a conclu un contrat. ATHLETIC MOOD ne gère pas les paiements, ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire et n'intervient jamais dans le transfert ou la détention des fonds.

4.6 Service de référencement supplémentaire d'une Annonce (« boost »)

L'Utilisateur dispose de la faculté d'activer un service optionnel payant de mise en avant d'une ou plusieurs de leurs Annonces (ci-après le « Boost »), dans le but d'améliorer leur visibilité temporaire sur la Plateforme et d'accroître leurs chances d'être consultées par les autres Utilisateurs.

Le Service de Boost est proposé pour une durée déterminée au choix de l'Utilisateur : 3 jours, 1 semaine (7 jours), ou 3 semaines (21 jours).

ARTICLE 5 - ACCES AUX SERVICES

5.1 Concernant l'Utilisateur Pratiquant

5.1.1 Inscription préalable

Une Inscription est nécessaire pour devenir Utilisateur Pratiquant et accéder aux Services décrits ci-avant. Pour valider son Inscription, l'Utilisateur Pratiquant devra prendre connaissance et accepter les CGU.

5.1.2 Accès aux Services

Une fois inscrit, l'Utilisateur Pratiquant aura accès aux Services de la Plateforme en saisissant ses Identifiants pour se connecter à savoir :

• Adresse e-mail ;
• Mot de passe.

5.2, 5.3 et 5.4 Concernant les Utilisateurs Coach, Etablissement et Club

Les mêmes conditions d'inscription et d'accès s'appliquent aux Utilisateurs Coach, Etablissement et Club. Une personne morale qui procède à une Inscription sur la Plateforme devra renseigner les informations relatives à l'Administrateur responsable.

ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES

6.1 Dispositions générales

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (« H.T. ») et toutes taxes comprises (« T.T.C. »).

6.2 Utilisateur Pratiquant

L'accès aux Services décrits pour l'Utilisateur Pratiquant est gratuit.

6.3 Utilisateur Coach, Etablissement et Club

L'accès aux Services décrits pour les Utilisateurs Professionnels (Coach, Etablissement et Club) est inclus.

Toutefois, il est expressément convenu que l'Utilisateur Professionnel verse à ATHLETIC MOOD une commission prélevée au titre de chaque mise en relation réalisée par l'intermédiaire d'une Annonce publiée sur la Plateforme.

Cette commission est fixée à 5 % H.T. du montant total indiqué par l'Utilisateur Professionnel dans son Annonce, auquel s'ajoute la T.V.A. en vigueur.

ARTICLE 7 - PAIEMENT DU PRIX DES SERVICES

La commission due à ATHLETIC MOOD est automatiquement prélevée par le PSP au moment du décaissement du prix séquestré sur le compte du PSP.

Le paiement de la commission constitue une condition essentielle de l'accès et de l'utilisation des Services par les Utilisateurs Professionnels.

ARTICLE 8 - DUREE

Les présentes entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur qui crée un Compte sur la Plateforme.

Les présentes peuvent être résiliées de manière anticipée dans les conditions prévues en l'article 17.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE ATHLETIC MOOD

9.1 Fourniture d'accès aux Services

ATHLETIC MOOD s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement des Services conformément aux usages professionnels.

Cette obligation de fourniture d'accès aux Services est une obligation de moyens.

9.2 Maintenance corrective et évolutive des Services

ATHLETIC MOOD mettra en oeuvre les diligences raisonnables pour corriger tout dysfonctionnement technique affectant l'accès ou l'utilisation des Services dans les meilleurs délais.

9.3 Hébergement et sécurité des Données

ATHLETIC MOOD assure l'hébergement des Données des Utilisateurs sur des serveurs sécurisés.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

10.1 Obligations générales applicables à tout Utilisateur

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services :

• conformément à leur objet tel que défini aux présentes CGU ;
• dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• dans le respect des règles de la communauté ATHLETIC MOOD ;
• sans porter atteinte aux droits de tiers.

10.1.1 Exactitude et mise à jour des informations

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et dans le cadre de l'utilisation des Services sont exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour.

10.1.2 Confidentialité et sécurité des Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses Identifiants.

10.2 Obligations spécifiques des Utilisateurs Professionnels

Les Utilisateurs agissant à titre professionnel reconnaissent agir dans un cadre professionnel et demeurent exclusivement responsables :

• de la conformité légale et réglementaire de leur activité ;
• de l'exactitude et de la conformité du contenu de leurs Annonces ;
• de l'organisation, de la sécurité et du déroulement des prestations qu'ils proposent ;
• du respect de leurs obligations sociales, fiscales, assurantielles et administratives.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES PARTIES

11.1 Responsabilité de ATHLETIC MOOD

Il est rappelé que la Plateforme et les Services ont pour objet de faciliter la diffusion d'annonces en relation avec la pratique sportive. ATHLETIC MOOD n'édite pas et ne contrôle pas a priori le contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs. ATHLETIC MOOD ne participe pas à l'organisation de la prestation ou de l'évènement sportif concerné par une Annonce et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur.

ATHLETIC MOOD ne saurait être tenu responsable de :

• l'exactitude, la légalité, la qualité, la complétude ou l'actualité des Annonces publiées ;
• le déroulement effectif, la sécurité, la conformité ou l'exécution des prestations et évènements sportifs ;
• tout manquement légal, réglementaire ou contractuel imputable aux Utilisateurs ;
• tout dommage indirect ou immatériel tel que perte de chance, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires.

11.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences, directes ou indirectes, résultant de son utilisation des Services.

L'Utilisateur garantit ATHLETIC MOOD contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur un manquement de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

ARTICLE 13 - COOKIES

Tout traitement des cookies dans le cadre de l'utilisation de nos Services est soumis à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

ATHLETIC MOOD se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.

L'Utilisateur en sera averti automatiquement par l'apparition d'un pop-up en se connectant à la Plateforme l'invitant à consulter la nouvelle version des CGU et à les accepter.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte le traitement de ses données dans les conditions et pour les fins décrites au sein de la Politique de confidentialité de ATHLETIC MOOD.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et les éléments qui la composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de la Plateforme ou de l'un des éléments qui la compose est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

ATHLETIC MOOD demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses logos, marques, dessins et modèles, logiciels, Plateforme, site Internet, dénomination sociale et nom commercial.

ARTICLE 17 - RESILIATION - SUPPRESSION DU COMPTE - SANCTIONS

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression définitive de son Compte via son espace personnel ou en adressant une demande à ATHLETIC MOOD. La suppression du Compte prend effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

Tout manquement d'un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes, à la réglementation en vigueur ou à toute règle applicable à l'utilisation des Services, pourra entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive de son Compte.

Avant toute suppression définitive du Compte, ATHLETIC MOOD notifiera à l'Utilisateur concerné les manquements constatés par courrier électronique et lui accordera un délai de huit (8) jours pour présenter ses observations.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

La langue des présentes est la langue française. Dans le cas où les présentes feraient l'objet de traductions en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de divergence d'interprétation.

ARTICLE 19 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

19.1 Principes généraux

ATHLETIC MOOD s'engage à favoriser une résolution amiable et transparente des différends conformément aux exigences du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques (Digital Services Act).

Les Utilisateurs peuvent à tout moment contacter ATHLETIC MOOD à l'adresse suivante : contact@athleticmood.com

19.2 Concernant un différend entre ATHLETIC MOOD et un Utilisateur Professionnel

Tout différend entre ATHLETIC MOOD et un Utilisateur professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan.

19.3 Concernant un différend entre ATHLETIC MOOD et un Utilisateur Pratiquant

Tout litige qui n'aura pas pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'Utilisateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ARTICLE 20 - CONTACT

L'Utilisateur, qui a des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, peut contacter ATHLETIC MOOD à l'adresse e-mail suivante :

contact@athleticmood.com

ANNEXE 1 - DEFINITIONS

ANNEXE 2 - REGLES DE LA COMMUNAUTE « ATHLETIC MOOD »

Objet de la Plateforme

La Plateforme est une application Web et mobile ayant pour objet de faciliter la mise en relation, l'organisation et la diffusion d'activités sportives entre plusieurs catégories d'Utilisateurs : Pratiquants, Coachs, Etablissements et Clubs.

Annonces admises sur la Plateforme

Seules sont admises sur la Plateforme les Annonces ayant un lien direct avec une activité sportive réelle.

Sont strictement interdites ou non conformes :

• les Annonces sans lien direct avec la pratique sportive ou l'objet de la Plateforme ;
• les contenus politiques, religieux, militants ou contraires à l'objet sportif ;
• les contenus faux, trompeurs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou violents ;
• les contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• tout contenu illicite ou contraire à l'ordre public.

Comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux, bienveillant et conforme à l'esprit sportif.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la Plateforme pour nuire, perturber, harceler ou menacer un autre Utilisateur ;
• de contourner le système de paiement intégré ou de proposer un règlement externe ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales étrangères à la pratique sportive.

Sanctions

Tout manquement aux règles de la communauté pourra entraîner la suppression d'Annonces, la suspension temporaire ou la suppression définitive du Compte.

ANNEXE 3 - PROCEDURE DE TRAITEMENT INTERNE DES SIGNALEMENTS

Objet

Cette procédure définit les modalités de gestion des signalements et réclamations émanant des Utilisateurs concernant des contenus illicites ou des décisions de modération.

Signalement d'un contenu

Tout Utilisateur peut signaler un contenu à ATHLETIC MOOD par courrier électronique à : contact@athleticmood.com

ATHLETIC MOOD accuse réception du signalement dans un délai maximal de 72 heures ouvrées et s'engage à réaliser son examen dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.

Réclamations relatives aux décisions de modération

Tout Utilisateur dont une Annonce a été supprimée ou dont le Compte a été suspendu peut introduire une réclamation interne dans un délai de 30 jours.

ANNEXE 4 - SOUS-TRAITANCE DANS LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Objet

Cette annexe définit les conditions dans lesquelles ATHLETIC MOOD, en tant que Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, effectue pour le compte de l'Utilisateur Club les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services.

Catégories de données traitées

• Nom et prénom des membres ou participants ;
• Coordonnées (adresse électronique, le cas échéant) ;
• Données relatives à la participation à des évènements ;
• Toute autre donnée librement saisie par l'Utilisateur Club.

Obligations du Sous-traitant

ATHLETIC MOOD s'engage à :

• traiter les données personnelles pour les seules finalités de la sous-traitance ;
• garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;
• prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données ;
• notifier toute violation de données dans un délai de 96h.

Contact DPO

Pour toute question relative à la protection des données : contact@athleticmood.com